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Le revenu minimum garanti (RMG) assure un revenu de base aux personnes dont les droits à la pension ou les autres moyens d’existence sont insuffisants.

La loi modifiée du 29 avril 1999 fixe certaines conditions, afin de pouvoir bénéficier du revenu minimum garanti :

  • être domicilié(e) au Grand-Duché de Luxembourg et y résider effectivement
  • être âgé(e) de 25 ans au moins
  • disposer de ressources d’un montant inférieur aux limites fixées par la loi
  • être ressortissant(e) d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen et avoir été domicilié au moins pendant 3 mois au Luxembourg. La personne qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen doit avoir résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant 5 ans au moins au cours des 20 dernières années.
  • être prêt(e) à épuiser toutes les possibilités non encore utilisées dans la législation luxembourgeoise ou étrangère afin d’améliorer sa situation.

Le RMG est fixé actuellement (1er juillet 2017) à :

  • 1.401,18 € pour une personne seule
  • 2.101,80 € pour une communauté domestique de deux adultes.

Le montant est augmenté pour chaque adulte ou enfant supplémentaire vivant dans la communauté domestique (Sont présumées faire partie d’une communauté domestique toutes les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun, dont il faut admettre qu’elles disposent d’un budget commun).

Le montant peut être augmenté ou diminué suivant le cas. Pour de plus amples renseignements, les intéressés peuvent s’adresser au Fonds National de Solidarité (voir adresse ci-dessous) ou à l’office social de la commune.

Les allocations en espèces allouées dans le cadre de l’assurance dépendance ne sont pas prises en considération pour la détermination des ressources du demandeur respectivement de l’aide financière à accorder.

Particularités pour personnes âgées:

La loi sur le RMG prévoit quelques particularités pour les personnes âgées, notamment en ce qui concerne la détermination de la communauté domestique. Lorsqu’un des deux partenaires est seul accueilli en institution sociale ou médico- sociale (par exemple une maison de soins ou un centre intégré pour personnes âgées), respectivement s’il est déclaré comme «simple cas d’hébergement» en milieu hospitalier, cette personne est considérée par la loi RMG comme personne seule, constituant une communauté domestique à part.

Il en est de même de la personne âgée ou du couple qui vit dans la communauté domestique de ses descendants majeurs (par exemple ses enfants). La personne ou le couple est alors considéré(e) comme ménage à part et l’aide financière est calculée sur base de ces considérations.

Particularités pour l’aidant informel:

L’aidant informel qui soigne une personne nécessitant l’aide constante d’une tierce personne se voit dispensé des mesures d’insertion professionnelle et peut continuer à s’occuper de la personne dépendante.

Démarches à effectuer:

La demande est à adresser au Fonds national de solidarité. Les demandeurs peuvent se faire aider à l’office social de la commune de résidence.

Le formulaire de demande peut être téléchargé du site www.fns.lu.

RENSEIGNEMENTS :

Office social de la commune de résidence

Fonds national de solidarité
8-10, rue de la Fonderie
B.P. 2411
L-1014 Luxembourg

 49 10 81-1

Internet : www.fns.lu