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La loi modifiée du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance a reconnu la dépendance comme un nouveau risque de la sécurité sociale au même titre que la maladie, l’accident de travail, l’invalidité et la vieillesse.

L’assurance dépendance a pris place dans la sécurité sociale à côté de l’assurance maladie et fonctionne selon les mêmes principes: chacun paie une cotisation obligatoire et lorsqu’un assuré devient dépendant, il a le droit de bénéficier des prestations de l’assurance. L’assurance dépendance crée un droit inconditionnel aux prestations, c’est-à-dire sans examen des ressources des personnes dépendantes.

L’assurance dépendance a principalement pour objet la prise en charge des aides et soins de la personne dépendante, qui vit à domicile ou dans un établissement d’aides et de soins, au moyen :

  • de prestations en nature
  • d’aides techniques et d’adaptations du logement.

Pour la personne dépendante qui vit à domicile, la prise en charge peut comporter des prestations en espèces en remplacement des prestations en nature.


RENSEIGNEMENTS :

Administration d'évaluation et de contrôle (AEC)
125, route d'Esch
L-2974 Luxembourg
Réception-Helpline
du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h

 247-86060

Fax : 247-86061
Mail : secretariat--at--ad--dot--etat--dot--lu
Internet : www.mss.public.lu (Rubrique « dépendance ») 

 

À quel moment faut-il introduire une demande de prestations ?

Vous pouvez introduire une demande à partir du moment, où vous présentez un besoin important et régulier d’une tierce personne (un professionnel ou un proche) pour effectuer les actes essentiels de la vie suite à une maladie physique, mentale ou psychique ou d'une déficience de même nature.

Ces actes essentiels de la vie (AEV) concernent les aides et soins dans les domaines suivants :

  • Hygiène
    aide pour l'hygiène corporelle et buccale, le rasage et l'épilation du visage, hygiène menstruelle
  • Elimination
    aide lors d'élimination, aide pour change le sac de stomie ou vider le sac urinaire
  • Nutrition
    aide pour manger et s'hydrater, aide pour la nutrition entérale
  • Habillement
    aide pour mettre ou enlever les vêtements, aide pour installer et enlever le matériel de correction et de compensation
  • Mobilité
    aide pour les transferts, les déplacements, l'accès et la sortie du logement, les changements de niveau

L’assistance d’une tierce personne peut être nécessaire dans un ou dans plusieurs domaines.

Elle peut aussi prendre différentes formes selon votre état de santé:

  • effectuer en tout ou en partie à votre place les actes essentiels de la vie
  • vous surveiller ou vouos soutenir en vue de vous permettre l’exécution autonome des actes essentiels de la vie

L'assistance d'une tierce personne dans les AEV doit correspondre à une intensité définie: l'aide nécessaire doit représenter au moins 3,5/semaine (seuil d'entrée).

Il faut que votre état de dépendance persiste, suivant toute probabilité, pour une période minimale de six mois ou soit irréversible: l'assurance dépendance vise la dépendance permanente, définitive ou irréversible. Si vous présentez un besoin d'aide pour une courte période ou uniquement pour effectuer l'entretien du ménage ou pour préparer, nouvs n'êtes pas dépendant au sens de la loi.

Vous pouvez également introduire une demande de prestations de l’assurance dépendance pour un besoin en aides techniques, en adaptationsdu logement ou de voiture, indépendamment d'un besoin d'assistance dans les actes essentiels de la vie.

Comment introduire une demande de prestations auprès de l’assurance dépendance ?

La demande de prestations est composée d'un formulaire à remplir par vous-même et d'un rapport médical (R20) à remplir par votre médecin: votre demande de prestations est complète si et seulement si les deux parties sont à disposition de la Caisse nationale de santé (CNS).

La demande de prestations doit être envoyée à: Caisse nationale de santé (CNS) – Assurance dépendance, B.P. 1023, L-1010 Luxembourg.

Un accusé de réception vous confirme la réception de la demande.
Le rapport médical (20) est gratuit pour vous: le médecin sera payé directement par l'assurance dépendance.

Dès le moment où les deux parties (formulaire de demande et rapport médical) sont parvenues à la Caisse nationale de santé (CNS), la demande de prestations sera complète. Un accusé de réception vous con rme la réception de la demande.

La CNS transmet le dossier à l'Administration d'évaluation et de contrôle (AEC)  qui est chargée de constater la dépendance et d’en évaluer la gravité.

Un professionnel de santé examine votre dossier et vous contacte pour vous communiquer le rendez-vous de l’évaluation de votre situation de dépendance. L’évaluation est réalisée à l’endroit où vous vivez actuellement ou dans les locaux de l'AEC (bâtiment des Assurances sociales – 125, route d’Esch à Luxembourg- Hollerich). Sur base des renseignements collectés et des observations réalisées, l'AEC détermine les aides et soins auxquels vous avez droit. La décision vous parviendra par courrier recommandé de la part de la CNS. Si vous êtes reconnu dépendant par l'évaluation de l'Administration d'évaluation et de contrôle (AEC) de l'assurance dépendance, les aides et soins apportés par le service professionnel (prestations en nature) sont dus à partir de la date de la demande.

RENSEIGNEMENTS :

Helpline - Renseignements généraux
Une permanence téléphonique est à votre disposition:
Cellule d’évaluation et d’orientation de l’assurance dépendance (CEO)
125, route d’Esch
L-2974 Luxembourg.
du lundi au vendredi de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00

 247-86060

Fax : 247-86061
Mail : secretariat--at--igss--dot--etat--dot--lu

Aides techniques & Adaptation du logement 
Pour tout renseignement en relation avec des aides techniques, une adaptation du logement ou une adaption de voiture, veuillez contacter la Helpline
"Aides techniques" de l'AEC:

 247-86040

lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 11h30
mercredi : de 13h30 à 17h00
Internet : www.mss.public.lu

La demande de prestations de l'assurance dépendance (formulaire à remplir par vous-même et rapport médical R20 à remplir par le médecin) est également
disponible sous ce lien.

AUTRES ADRESSES UTILES :

Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région
Renseignements sur tous les services pour personnes âgées
Senioren-Telefon :

 247-86000

Internet : www.luxsenior.lu

Fonds national de solidarité (FNS)
Renseignements sur la participation au prix de pension dans les centres intégrés pour personnes âgées, les maisons de soins et les logements encadrés agréés
8-10, rue de la Fonderie
B.P. 2411
L-1024 Luxembourg

 49 10 81-1

Internet : www.fns.lu