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Le complément «accueil gérontologique» est dû aux personnes admises à durée indéterminée dans un logement encadré, un centre intégré pour personnes âgées ou une maison de soins, mais dont les ressources personnelles ne permettent pas de couvrir le prix d’hôtellerie et les besoins personnels. Il est versé à l’institution qui héberge le requérant. Le montant du complément résulte de la différence entre le prix d’hébergement et les revenus du requérant, diminués d’un montant immunisé destiné à couvrir les besoins personnels (argent de poche) s’élevant à 452,89 € à l’indice 794,54 du coût de la vie (montant au 1.1.2017).

Pour le calcul du complément, tous les revenus du requérant sont considérés; en plus, le demandeur doit avoir épuisé tous ses avoirs en compte jusqu’à concurrence de 19.863,50 €. Lorsque le conjoint du bénéficiaire du complément continue à occuper le domicile conjugal, celui-ci a droit à une part mensuelle immunisée d’un montant de 1.752,01 €. Cette part immunisée peut être majorée d’une participation maximale de 794,54 € au loyer à payer ou au remboursement d’un prêt immobilier (montant au 1.1.2017).

Les immeubles appartenant au bénéficiaire sont grevés d’une hypothèque légale par le Fonds National de Solidarité. Si ces immeubles sont situés en dehors du territoire du Grand-Duché, une rente viagère est mise en compte pour le calcul du complément, déterminée par conversion de la valeur vénale de ces immeubles. 

Une restitution du complément sera effectuée contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, contre le donataire, le légataire et la succession du bénéficiaire. Le Fonds examine régulièrement si les conditions d’octroi sont toujours remplies. Les éléments de calcul et les barèmes fixés par la loi sont liés à l’indice du coût de la vie.

Si le pensionnaire a fait une donation directe ou indirecte postérieurement ou dans les dix ans qui ont précédé la demande en obtention du complément, le Fonds national de solidarité réclame contre le donataire du bénéficiaire la restitution des sommes versées par lui. 

RENSEIGNEMENTS :

Fonds national de solidarité
Service Accueil gérontologique
8-10, rue de la Fonderie
B.P. 2411
L-1024 Luxembourg

 49 10 81-1

Fax : 26 12 34 64
Internet : www.fns.lu